Conditions Générales de Vente
Définitions
Stages inter-entreprises : Stages sur catalogue réalisés dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par Next Media.
Stages intra-entreprise : Stages réalisés sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe.
Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes
conditions générales d’achat.
Documents contractuels
Next Media fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle. Le client doit retourner un exemplaire
signé et portant son cachet commercial. Pour les stages inter et intra entreprises, la facture est envoyée à l’issue de la
formation. Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client après toute formation si la demande
en est formulée.
Prix, facturation et règlements
Tout stage commencé est dû en entier.
Pour les stages interentreprises : L’acceptation et le maintien des sessions de la société Next Media étant conditionnée
par le nombre de participants inscrits, Next Media se réserve expressément le droit de disposer librement des places
retenues par le Client. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Next Media à 30 jours.
Pour les stages intra-entreprise ou sur mesure : Toute demande d’annulation ou de report n’étant pas exprimée par
écrit et envoyée à l’attention de la direction commerciale de Next Media dans un délai minimum de 10 jours ouvrés
avant le début de la session devront être intégralement payée par le client. Les factures sont payables, sans escompte
et à l'ordre de Next Media. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure
restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Next Media se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de
prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ; de l'indiquer
explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ; de s'assurer de la bonne fin du paiement par
l'organisme qu'il aura désigné. Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client. Si Next Media n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera
facturé de l'intégralité du coût du stage. Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par Next Media après demande
écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalité de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et
demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles
ont été portées à son débit.
Condition d'annulation et de report
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour les stages interentreprises : pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs
ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
Pour les stages intra-entreprise et autres prestations de conseil, audit… : pour toute annulation, fût-ce en cas de force
majeure : si une annulation intervient moins de dix jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action
de formation n’est pas reportée dans un délai de six mois le montant de la prestation restera immédiatement exigible à
titre d'indemnité forfaitaire. Si la prestation est reportée dans un délai de 6 mois, une indemnité forfaitaire de 30% de la
somme initialement commandée sera exigée à titre de compensation, en plus du montant de la prestation reportée.
Abandon : pour toute absence, un justificatif sera demandé et fera l’objet de la mise en place d’une action de reprogrammation.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Next Media en application et dans
l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Next Media pour
les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client
peut écrire Next Media pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à
tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Next Media.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Next Media et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de
défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un
Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La
présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société Next Media qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble